Politique de protection des données personnelles
Article 1 - Objet
COOPETIC est une société coopérative ouvrière de production (SCOP) à responsabilité limitée, à capital variable, dont le capital minimum est fixé à 400 euros. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 499 667, et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 44 511 499 667. Son siège social est situé 7, rue de Palestro, 75002 Paris.
Son objet est celui d’une coopérative d’activité d’emploi. A ce titre, COOPETIC a pour mission principale l’appui à la création et au développement d’activités par des Entrepreneur.euses Salarié.es (les « Entrepreneur.euses Salarié.es »), auxquels elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal pour y développer leurs activités.
Dans ce cadre, l’Entrepreneur.euse Salarié.e est amené.e à réaliser des missions qui peuvent être notamment des missions de conseil, d’étude, de conception, de production, de formation, d’accompagnement relevant des domaines de la production de contenus (notamment audiovisuels, photographiques et numériques), de la communication et de la publicité (les « Prestations ») qui sont confiées par un client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (le « Client »).
COOPETIC intervient en qualité de Prestataire (désigné le « Prestataire »). Les Entrepreneur.euses Salarié.es sont engagés avec COOPETIC dans l’exécution des Prestations par un contrat de travail spécifique dont le régime est fixé aux articles L.7331-1 et suivants du Code du travail.
Le Prestataire et le Client sont dénommés ensemble les Parties (les « Parties ») et individuellement la Partie (la « Partie »).
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « Conditions Générales ») s’appliquent automatiquement et exclusivement à toutes les Prestations fournies par le Prestataire au Client, et prévalent sur toute condition générale émanant du Client. Les Conditions Générales n’ont pas vocation à s’appliquer aux Clients n’agissant pas en qualité de professionnels.
Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées par un devis établi par les Entrepreneur.euses Salarié.es ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières de prestations de services de l’Entrepreneur.euse Salarié.e mentionnées dans ce devis ou auxquelles celui-ci renvoie (désignés ensemble les « Conditions Particulières ») mais aussi par des échanges écrits entre les Parties qui forment un ensemble contractuel. Les Conditions Particulières et ces échanges peuvent préciser notamment les caractéristiques des Prestations, les conditions de paiement, le délai d’exécution de la Prestation, etc. En cas de contradiction entre lesdites Conditions Générales et les Conditions Particulières ou en cas de contradiction entre lesdites Conditions Générales et les échanges entre les Parties, les Conditions Générales prévaudront, sauf mention contraire dans les Conditions Générales.
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales.
Toute acceptation assortie de réserves est réputée nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne pourra bénéficier de la réalisation des Prestations.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures dans les conditions prévues à l’article 20, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation.
Article 3 - Durée
Article 4 - Description et commande des Prestations
Les Prestations sont précisées et définies librement entre les Parties, en ce compris avec l’Entrepreneur.euse Salarié.e, à travers l’ensemble de leurs échanges écrits, incluant les courriels, comptes-rendus, propositions commerciales, bons de commande ou Conditions Particulières.
L’Entrepreneur.euse Salarié.e et le Client précisent la nature, l’étendue et les modalités d’exécution des Prestations et prévoient les éventuels documents, rapports, analyses, créations qui seront remis au Client (les « Livrables »).
Si un devis est établi, il comporte une durée maximale de validité. Les tarifs proposés sont fermes et non révisables pendant cette période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des informations, caractéristiques, documents et, le cas échéant, un cahier des charges, nécessaires à l’exécution des Prestations, dans des délais compatibles avec leurs réalisations. Le Prestataire pourra solliciter auprès du Client tout complément d’information ou documentation utile sous quelque support que ce soit afin de répondre au mieux à la mission qui lui est confiée.
Le cas échéant, les Conditions Particulières sont notamment susceptibles de préciser :
le nom de l’Entrepreneur Salarié en charge de la Prestation ;
la nature exacte de la Prestation à réaliser ;
la date et le lieu d’exécution de la Prestation ;
le coût de la Prestation tel que chiffré par l’Entrepreneur.euse Salarié.e ;
les droits cédés relatifs aux Livrables. Par exception, les mentions relatives au droit de la propriété intellectuelle dans les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Prestations sollicitées telles qu’elles résultent des échanges entre les Parties ou, le cas échéant, des Conditions Particulières. Toute erreur ou omission devra être signalée sans délai et par écrit. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté la Prestation telle que convenue.
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser l’exécution de toute Prestation au profit de tout Client n’ayant pas intégralement satisfait à ses obligations de paiement au titre de prestations antérieures entre les Parties. Le cas échéant, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable.
La Prestation est réputée confiée au Client uniquement après sa validation expresse des présentes Conditions Générales.
Article 5 - Conditions financières
Article 5.1 – Rémunération du Prestataire
Le montant de la rémunération du Prestataire est déterminé selon les échanges entre les Parties. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou de refuser l’exécution des Prestations.
Le Prestataire conserve la propriété matérielle et intellectuelle de tous les Livrables jusqu’au complet paiement du prix des Prestations par le Client. En conséquence, le Client ne pourra ni les utiliser ni les exploiter tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.
Article 5.2 – Modalités et facturation du paiement
À défaut de stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la remise de la facture est effectuée après la réalisation des Prestations et le paiement du solde par le Client s’effectue dans un délai de 60 jours à compter de la remise de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Par dérogation à la règle de prévalence des présentes Conditions Générales, toute stipulation relative aux modalités et à la facturation du paiement, y compris celle relative à un éventuel acompte, prévue dans les échanges entre les Parties ou les Conditions Particulières, au titre du présent Article 5.2, prévaudra.
Article 5.3 – Moyens de paiement
Le Client procède au règlement du montant dû selon les modalités prévues dans les échanges entre les Parties.
À défaut de mention, le paiement peut être effectué par l’un des moyens suivants :
par chèque libellé à l’ordre de COOPETIC, éventuellement suivi du nom de l’Entrepreneur.euse Salarié.e ;
par virement (les coordonnées bancaires figurent sur la facture) ;
en espèces, à condition que la transaction n’excède pas 1 000 euros (selon le code monétaire et financier, art. L.112-6 et art. L.112-8).
Par dérogation à la règle de prévalence des présentes Conditions Générales, toute stipulation relative aux moyens de paiement prévue dans les échanges entre les Parties ou les Conditions Particulières, au titre du présent Article 5.3, prévaudra.
Article 5.4 – Retard – Pénalités
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de retard de paiement par un Client, celui-ci sera redevable de pénalités de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant toutes taxes comprises du prix des Prestations. Ces pénalités de retard seront acquises de plein droit par le Prestataire, sans formalité ou mise en demeure préalable.
En ce cas, le Client sera également redevable d’une indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Par dérogation à la règle de prévalence des présentes Conditions Générales, toute stipulation relative au retard et pénalités prévue dans les échanges entre les Parties ou les Conditions Particulières, au titre du présent Article 5.4, prévaudra.
Article 6 - Modalités d'exécution des Prestations
Le Prestataire intervient selon les modalités définies dans les échanges entre les Parties et, le cas échéant, les Conditions Particulières. Le Client reconnaît et accepte que l’Entrepreneur.euse Salarié.e exécute sa mission en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Prestataire, et définit les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Les Livrables sont remis au Client par l’Entrepreneur.euse Salarié.e selon les modalités et les délais convenus.
Le Client reconnaît expressément que les Prestations sont exclusivement exécutées par l’Entrepreneur.euse Salarié.e qui lui a été désigné par le Prestataire ou dans les Conditions Particulières et qu’aucun remplacement, substitution ou changement ne pourra intervenir.
Article 7 - Obligations et responsabilité des Parties
Article 7.1 – Le Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour la réalisation des Prestations et la fourniture des Livrables conformément aux modalités et dans le délai prévu.
Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Prestataire ne peut pas exécuter les Prestations dans les conditions ou délais prévus, il en informe le Client dans le délai de 72 heures (soixante-douze heures) à compter de la révélation de la cause de cette impossibilité.
A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter du terme initial de l’exécution des Prestations, pour toute autre cause que la force majeure ou qu’une cause imputable au Client, le Prestataire et le Client s’engagent à convenir ensemble des modalités de réparation du préjudice du Client.
Le Prestataire est tenu, pour chaque Prestation, d’un devoir de conseil à l’égard du Client, dans la mesure et dans les limites correspondant à la nature et à l’objet de la Prestation concernée.
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
Article 7.2 – Le Client
Le Client reconnaît que le Prestataire est dépendant de sa collaboration active pour l’exécution des Prestations et s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires et utiles à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage à répondre favorablement et rapidement à toute demande du Prestataire en ce sens.
Le Client s’engage à respecter les droits des tiers et garantit que les éléments et contenus qu’il fournit ne sont, à quelque titre que ce soit, illicites ou contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage à ce titre :
à vérifier l’exactitude des documents, informations et données transmises ;
à garantir que les informations, documents et données fournis sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers, notamment, mais sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, et à obtenir, sous sa seule responsabilité, toutes les autorisations, licences ou droits nécessaires à leur utilisation.
Le Client s’engage à exploiter les Prestations et les Livrables conformément à ce qui a été convenu entre les Parties. Il s’interdit de modifier ou de faire modifier les Prestations ou les Livrables ainsi que leur destination sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, et demeure responsable de toute conséquence découlant d’une utilisation non conforme ou d’une modification non autorisée.
Article 8 - Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, auquel il ne serait pas possible de remédier, l’exécution des Prestations pourra être résiliée, immédiatement et de plein droit, par l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Pour tout autre manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement sous peine de faire application de la présente clause et demeurée sans effet, l’exécution des Prestations pourra être résiliée, de plein droit, par l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
La résiliation sera effective le lendemain de l’expiration du délai de trente (30) jours calendaires précité, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Les Parties conviennent expressément que la résiliation des présentes est sans préjudice de la bonne exécution des obligations contractées par l’une ou l’autre des Parties jusqu’à la date effective de résiliation.
Il est par ailleurs convenu entre les Parties que la résiliation pour quelque cause que ce soit, sera sans incidence sur les garanties et responsabilités de chacune des Parties en exécution des présentes.
Article 9 - Limitation de responsabilité
Le Client s’engage à notifier par écrit au Prestataire tout dommage ou préjudice allégué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa découverte. À défaut de notification dans ce délai, aucune réclamation relative audit dommage ne pourra être valablement invoquée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard, de toute exécution imparfaite ou de toute inexécution des Prestations résultant soit du fait du Client (en ce compris ses préposés, ses prestataires et sous-traitants), soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure au sens de l’Article 16.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non-conforme ou d’une modification non autorisée des Livrables et Prestations et des dysfonctionnements, erreurs, inexactitudes, omissions imputables au Client, à ses préposés, ses prestataires, ses sous-traitants ou à tout tiers.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de chance, préjudices immatériels, préjudices commerciaux ou d’image, et ce même si le Prestataire a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le Client devra prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter un préjudice qu’il subirait au titre de l’exécution des Prestations.
En tout état de cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité financière globale est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre des Prestations à l’origine du dommage.
Article 10 - Confidentialité
Chacune des Parties s’engage, pendant la durée des Conditions Générales, puis pour une durée de deux (2) ans suivant le terme ou la résiliation de la Prestation, pour quelque cause que ce soit, à garder le caractère secret de toutes informations échangées entre elles, par oral ou par écrit, qu’elles soient ou non marquées confidentielles, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, en ce compris des Prestations, de quelque nature que ce soit (notamment technique, financière, juridique, commerciale, stratégique, informatique, etc.) transmises soit sous forme matérielle (contenue dans un support physique, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature), ou immatérielle (orale, électronique ou audiovisuelle, etc.) (les « Informations Confidentielles »).
En conséquence, les Parties s’engagent, pendant la durée précitée à :
- utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales ;
- ne communiquer les Conditions Générales et les Conditions Particulières qu’aux membres de leur personnel habilités ainsi qu’à leurs sous-traitants et/ou prestataires autorisés dans le cadre de la réalisation des Prestations. À ce titre, chacune des Parties se porte fort du respect du présent article par les membres de son personnel, par ses représentants, ses sous-traitants et ses prestataires auxquels elle a recours dans le cadre de l’exécution des Prestations et prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la communication ou la divulgation à des tiers ;
- ce que les Informations Confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées préalablement et expressément par écrit par la Partie propriétaire des Informations, sauf pour les besoins stricts de la réalisation des Prestations.
La présente obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui, au sens des présentes, devraient être considérées comme des Informations Confidentielles, mais dont la Partie concernée pourra apporter la preuve qu’elles :
- étaient déjà en sa possession, celle de son personnel, ses représentants, sous-traitants ou prestataires au jour de leur divulgation par l’autre Partie sans que cette celle-ci ne soit tenue par une obligation de confidentialité ;
- étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation ou le sont devenues après cette date autrement que par son fait ou celui de son personnel, ses représentants, sous-traitants ou prestataires ;
- ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, son personnel, ses représentants, sous-traitants ou prestataires qui ne fait pas l’objet d’une interdiction quelconque (notamment légale ou contractuelle) de révéler cette information ;
- ont fait l’objet d’une autorisation écrite de divulgation par l’autre Partie ;
- font l’objet d’une obligation de divulgation fondée notamment sur une loi, une règlementation, une ordonnance ou un jugement rendu par une autorité judiciaire, administrative ;
- que leur révélation est nécessaire à la préservation de ses intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
Article 11 - Indépendance
Les Conditions Générales sont un contrat de prestations de services régi par les articles 1710 et 1779 et suivants du Code civil n’entraînant aucun lien de subordination entre les Parties.
Les Parties sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents, une association.
Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales.
Article 12 - Garantie
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Livrables et des Prestations, du contenu, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.
Chaque Partie demeure responsable des conséquences résultant de ses propres fautes, négligences, manquements ou de celles des personnes placées sous sa responsabilité. La responsabilité du Prestataire n’est toutefois pas engagée si l’Entrepreneur.euse Salarié.e agit en dehors du cadre de son activité déclarée ou des relations contractuelles avec le Prestataire.
Sous réserve de l’Article 9, chaque Partie garantit l’autre contre tous troubles, revendications, réclamations, évictions ou actions quelconques, notamment sur le fondement de la responsabilité civile ou contractuelle, que cette dernière pourrait subir et qui seraient engagés par un tiers en raison d’un fait imputable à la Partie défaillante, notamment toute négligence, faute et/ou manquement de sa part à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondé sur l’utilisation des informations, documents ou données fournis par le Client ou leur exploitation dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de l’élaboration des Livrables.
Article 13 - Assurance
Le Prestataire garantit avoir souscrit une police d’assurance, au nom de COOPETIC auprès de MMA – SARL Solutions Assurances, 9 rue Frémicourt 75015 Paris, nécessaire pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, en ce compris la garantie décennale, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre. Cette assurance présente une couverture territoriale mondiale, à l’exception des États-Unis et du Canada.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes et à produire dans les meilleurs délais et à la première demande du Client les attestations d’assurance correspondantes.
Article 14 - Propriété intellectuelle
La cession de la propriété intellectuelle éventuellement attachée aux Livrables emporte, sauf stipulation contraire prévue dans les accords entre les Parties ou, le cas échéant, dans les Conditions Particulières, la cession de l’ensemble des droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des Livrables, pour tous les modes d’exploitation envisagés dans le cadre des Prestations, qu’ils soient connus ou inconnus à la date de la cession.
Sauf stipulation contraire, cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Elle comprend notamment, selon les besoins des Prestations, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, d’arrangement, de commercialisation et de diffusion, sur tout support et par tout procédé.
Pour tous les autres éléments, notamment informations, documents, données, supports, études, dessins, modèles ou prototypes auxquels le Client pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations, aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle n’est accordé. Le Prestataire reste seul titulaire de l’ensemble des droits afférents à ces éléments.
Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, sous peine de constituer une contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale.
Par dérogation à la règle de prévalence des Conditions Générales, toute stipulation relative à la propriété intellectuelle prévue dans les échanges entre les Parties ou les Conditions Particulières, au titre du présent Article 14, prévaudra.
Article 15 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles au sens du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution et la facturation des Prestations. Le Prestataire informe le Client qu’il pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité des données tenue à disposition du Client et dont il est expressément invité à prendre connaissance.
Le Prestataire déclare respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions du RGPD.
Article 16 - Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
Aucune des Parties ne pourra demander à l’autre Partie une indemnisation quelconque au titre du retard, de la restriction ou de l’impossibilité pour ladite Partie d’exécuter ses obligations en raison du cas de force majeure.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps les obligations des Parties concernées par cet évènement pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier l’exécution des Prestations, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Article 17 - Références commerciales
Le Client autorise expressément le Prestataire à faire usage de ses noms, marques ou logos à titre de références commerciales, à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée des présentes et une durée complémentaire de trois (3) ans suivant la fin des Prestations.
Article 18 - Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
Article 19 - Nullité
Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’événement ayant entraîné la nullité ou l’invalidité de la clause, afin de remplacer la disposition invalidée par une clause valide qui, dans la mesure du possible, reflète l’intention originale et maintient l’équilibre économique des Conditions Générales.
Article 20 - Modification des Conditions Générales
COOPETIC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute nouvelle Prestation confiée au Prestataire à compter de leur entrée en vigueur.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à COOPETIC avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées. Tout Client qui sollicite une Prestation postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Article 21 - Compétence
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal des activités économiques de Paris (ex-tribunal de commerce de Paris), exclusivement compétent, y compris en référé ou par requête, nonobstant la pluralité de défendeurs, la demande incidente, l’appel en garantie ou la procédure d’urgence.
Article 22 - Résolution des Litiges
Préalablement à tout recours portant notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et suites des présentes Conditions Générales, les Parties devront mettre en œuvre une procédure de règlement amiable, menée de bonne foi, en vue de parvenir à un accord.
Dans l’hypothèse où la procédure de règlement amiable échouerait, le litige ayant pu donner lieu à cette procédure sera confié aux juridictions compétentes désignées à l’article 21 des présentes Conditions Générales.